Procédure d\'admission des pourvois en cassation définition

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Procédure d'admission des pourvois en cassation

Procédure dprocédure de filtrage destinée à éviter au Conseil d'État d'instruire et de juger au fond les pourvois en cassation qui n'ont aucune chance d'aboutir, parce qu'ils invoquent des moyens irrecevables en cassation ou dépourvus de caractère sérieux pour l'issue du litige.
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